CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association le petit atelier d’ID et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Matériel, décorations, bijoux liés aux événements festifs.
Toute prestation accomplie par l’association le petit atelier d’ID implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et ceux durant 60 jours. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables Avant envois de la commande. L’association le petit atelier d’ID s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Toutes les créations seront montrées à l’acheteur par vidéos et photos avant validation du devis et fabrication.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association le petit atelier d’ID serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, dons ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque (délai d’encaissement);
soit par virement (délai de virement);
soit en espèce si remise en main propre au siège.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture pour les créations personnalisées, puis par tranche de 50 euros de commande, les frais de port devant être payé avant envoi des marchandises.
Clause n° 5 : Non-paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’association le petit atelier d’ID se verra dans l’obligation d’annuler la commande.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Non-paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’association le petit atelier d’ID
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
L’association le petit atelier d’ID conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit à l’adresse de l’acheteur sur le bon de commande par courrier ou colis suivi.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Le numéro de suivi sera transmis à l’acheteur.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité l’association le petit atelier d’ID ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil (94).
Fait à Champigny, le 21 juillet 2018
La Présidente
Isabelle DIARDIERE
